CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

DU CONCOURS LES ÉTOILES DU COURTAGE

1. INFORMATIONS LEGALES

Le Site https://les-etoiles-du-courtage.fr est la propriété de DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD, société de droit anglais, au capital de 100 GBP, immatriculée sous le numéro 13962030, dont le siège social est situé Brenchley House School Road Charing TN27 0JW KENT Royaume-Uni.

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD peut être contactée :

Le Directeur de la Publication est : Guillaume ROVERE

Le site web est hébergé sur des serveurs situés dans la région EU-West-3 d'AWS (Amazon Web Services), située à Paris, en France. C'est là que nos données sont stockées et traitées. En utilisant notre site web, vous reconnaissez et acceptez que vos informations personnelles puissent être transférées et traitées sur des serveurs situés dans cette région.

Pour des informations supplémentaires, le siège social d'Amazon Web Services est situé à : Amazon Web Services, Inc. 410 Terry Ave. N. Seattle, WA 98109-5210 États-Unis

2. DÉFINITIONS

Aux termes des présentes, les termes suivants seront définis comme suit :

3. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du des services par DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l'Utilisateur.

Via ce Site, DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD, met à disposition des Utilisateurs les informations utiles concernant le concours des « Etoiles du Courtage » organisé par elle. Le Site permet notamment à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

4. ACCESSIBILITÉ ET SÉCURITÉ

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Les informations contenues dans le site sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité pour la seule information générale des Utilisateurs, elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle.

5. AMÉLIORATION

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations ou des changements à l’ensemble du Site ainsi qu’aux fonctionnalités associées.

6. RESPONSABILITÉ

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD s’engage à maintenir l’accès au site et à assurer son bon fonctionnement.

Toutefois, les obligations susvisées sont des obligations de moyen. Ainsi, DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD s’engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire ses obligations mais sa responsabilité ne pourra être engagée dans les hypothèses suivantes :

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD ne sera pas tenue pour responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD ne sera pas tenue pour responsable des informations communiquées par les Utilisateurs.

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD ne sera pas tenue pour responsable de la présence de virus sur son Site résultant d’une utilisation non conforme par les Utilisateurs.

En cas d’utilisation frauduleuse du Site par un tiers, DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD ne pourra engager sa responsabilité.

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD ne sera pas responsable en cas de force majeure.

7. ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

Eu égard à l’utilisation autonome du Site et des données communiquées par chaque Utilisateur, ce dernier dispose d’une marge de manœuvre au moment de la création d’un espace personnel.

Pour la sécurité de son espace, de ses données, et du site, il a l’obligation de maintenir le caractère confidentiel de ses Identifiants de connexion.

L’Utilisateur a également l’obligation d’utiliser le Site conformément à sa destination. L’Utilisateur s’engage également à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site ou du système informatique et à ne pas interférer dans le fonctionnement normal du Site.

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne liée à une utilisation frauduleuse du Site.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter à tout instant.

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD se réserve le droit d’engager la responsabilité de tout Utilisateur en cas de dommage résultant du non-respect desdites obligations.

8. CONFIDENTIALITÉ

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD s’engage à utiliser les informations communiquées par les Utilisateurs dans un but précis : assurer le bon déroulement du Concours « Les Etoiles du Courtage » qu’elle organise et la diffusion d’informations licites et loyales sur le marché de la distribution d’assurance concerné par ce concours.

En revanche, les informations connues du public antérieurement à leur divulgation ne seront pas considérées comme confidentielles et ne pourront donc servir à la qualification de manquement du prestataire de services à son obligation de confidentialité.

9. TRAITEMENT DES DONNÉES

Afin de fournir une information actualisée et fidèle, DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD sera amenée à recueillir des données personnelles concernant les Utilisateurs Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD ne traitera que les données qui sont nécessaires à sa mission de conseil à l’égard des assurées.

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD rappelle que chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données et de droits à la limitation et d’opposition à leur traitement.

Les modalités d’exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du Site.

Toutes les mesures de sécurité et de confidentialité sont mises en place afin de préserver leur intégrité, leur sécurité et leur confidentialité et les modalités de ces mesures sont également précisées dans la Politique de Confidentialité consultable sur le Site.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle et plus particulièrement :

La structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.

En conséquence, la structure générale du Site, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commerciales.

Toute personne qui télécharge ou recueille, sans autorisation expresse écrite préalable de DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD, des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d’une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source.

Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n’appartenant pas à DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La base de données est définie par l’article L.112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle comme « Un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. »

Ainsi, la structure de la base de données est protégée par le droit d’auteur dans les conditions de droit commun et son contenu fait l’objet d’une protection particulière par le droit de la propriété intellectuelle.

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD est le producteur des bases de données figurant ou exploitées sur le Site au sens de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

En effet, il met à la disposition des Utilisateurs un outil comparatif fondé sur des données spécifiques lui permettant de comparer les produits d’assurance et de déterminer celui qui est le plus adapté à la situation déclarée par l’Utilisateur.

Ainsi, toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases de données est interdit et sanctionnée.

Les marques ou les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, totale ou partielle, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD suit les informations que l’Utilisateur dépose sur le Site.

A ce titre, l’Utilisateur garantit que n’importe quel information, Elément ou commentaires autres que des données personnelles, que l’Utilisateur peut transmettre à DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD par l’intermédiaire du Site, ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou une autre loi applicable.

De tels informations, Eléments ou commentaires, seront traités comme non-confidentiels et non-propriétaires.

En soumettant ainsi n’importe quel information, Elément ou commentaire, l’Utilisateur donne à DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD tout droit nécessaire, de manière illimité et irrévocable, pour employer, exécuter, montrer, modifier et transmettre de tels informations, Eléments ou commentaires, y compris n’importe quel concept, savoir-faire ou suggestion. DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD se réserve le droit d’employer de tels informations, Eléments ou commentaires de n’importe quelle façon qu’il pourrait.

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable. Les liens étant fournis pour la convenance personnelle des internautes, DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne supporte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son Site vers un site tiers si celui-ci devenait incompatible avec l’activité de DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD ou était non conforme à la règlementation applicable.

La reproduction d’une page du Site dans un cadre n’appartenant pas à DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD ou l’insertion d’une page appartenant à DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD dans la page d’un Site n’appartenant pas à DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD est interdite, sauf accord exprès préalable et écrit de DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD.

Les Utilisateurs du Site ne peuvent établir de lien en direction du Site sans autorisation expresse, préalable et écrite de DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD.

11. COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

La politique de DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD en matière de Cookies est accessible via le lien suivant: https://www.les-etoiles-du-courtage.fr/pages/cookies

En revanche, les informations connues du public antérieurement à leur divulgation ne seront pas considérées comme confidentielles et ne pourront donc servir à la qualification de manquement du prestataire de services à son obligation de confidentialité.

12. DOMICILIATION

Le Site est domicilié en France.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s'applique aux présentes CGU. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’éditeur, dont les coordonnées sont rappelées aux termes des présentes CGU, peut être contacté.

14. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L'Utilisateur ne peut bénéficier des services du Site que sous réserve de l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions générales.

Ainsi, l'Utilisateur déclare :

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne nécessite pas la signature de celles-ci dès lors qu’il a manifesté consciemment et positivement son consentement lors de sa connexion sur le Site. Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.

Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Les candidats s’inscrivent via le formulaire cité précédemment.

Les partenaires et sponsors disposent d’un accès lié au contrat régularisé avec DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DIGITAL BUSINESS EVENTS LTD se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis et de mettre à jour les termes des présentes CGU.

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